Régime fiscal et social de nos prestations

Bien que les prestations du CASF soient versées par l'entreprise à ses salariés, celles-ci bénéficient d'un régime d'exonération spécifique.
Seule la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est retenue par le CASF avant versement.

Ce régime est dû au statut particulier du CASF en raison de son antériorité à la création des Allocations familiales légales :

• Le CENTRE D'ACTION SOCIALE ET FAMILIALE de L'IMPRIMERIE est la continuité de le Caisse de Compensation Professionnelle des Industries Polygraphiques du Nord.
• Cette Caisse avait été créée en 1933 (donc avant le 01/07/1946, exonérant ainsi, les prestations distribuées, de cotisations URSSAF).
• Cette continuité entre les deux organismes répondant au désir exprimé par le Ministre du Travail de l'époque.

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