Régime obligatoire

L'adhésion avec cotisation au C.A.S.F. est obligatoire pour les entreprises du département du Nord (siège social ou atelier de production) dès l'instant où un salarié est employé, pour les professions suivantes :

• APE : 18.12Z : Autre imprimerie (labeur)
• APE : 18.13Z : Activités de pré-presse
• APE : 18.14Z : Reliure et activités connexes

Détail de ces groupes

Cette obligation découle de l'avenant à la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE pour les imprimeries de labeur du 28 décembre 1953 étendu le 7 janvier 1955 et reconduit le 9 septembre 1957.

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